L’atelier du chargé de conformité secteur santé

INTRODUCTION

• Le cas Saint Malo
  – Retour sur les erreurs ayant conduit à la mise en demeure du centre hospitalier St Malo
• Historique et contexte

LES CHAMPS D’APPLICATION DE LA LOI I&L ET DU RGPD

• Les terminologies
• Les principes de licéité d’un traitement
• Sensibiliser les collaborateurs : les zones de libre commentaire

LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ET DU RGPD

• Introduction
• Définitions
  – Données à caractère personnel
  et traitement de données
  – Les catégories particulières de données
  – Focus sur les données de santé
• Principes de licéité d’un traitement
  – La base légale du traitement
  > Le consentement
  > Focus sur les bases légales utilisables
  pour les trait ments de données de santé
  -Les principes fondamentaux :
  > Finalité
  > Pertinence
  > Conservation
  > Transparence
  > Sécurité

LES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

• Lors de la mise en oeuvre d’un traitement
  – L’identification des éléments clés d’un traitement
  – La détermination des finalités
• Pour informer les personnes concernées de leurs droits
  – L’obligation de transparence issue du RGPD
  – L’obligation de transparence issue du droit de la santé
• En matière de sécurité et de confidentialité
  – L’obligation de sécurité issue du RGPD
  – L’obligation de sécurité issue du droit de la santé
  – Focus sur la PIA
• Vis-à-vis des sous-traitants
  – Le sous-traitant au sens du RGPD : le contrat de sous-traitance
  – Le cas particulier de l’hébergeur de données de santé
• La purge, les doctrines CNIL en matière d’archivage

LES CONTRÔLES DE LA CNIL

• Connaître les types de contrôles
• Le formalisme attaché à une mission de contrôle
• Le contrôle sur place : développer sa procédure en cas de contrôle
• Les sanctions du secteur santé

CARTOGRAPHIE DES TRAITEMENTS

• Introduction
• Le registre des activités de traitements
• Les formalités préalables :

– Régime d’autorisation et régime de demandes d’avis
– Régime du traitement du NIR
– Le régime d’autorisation : pour les traitements présentant une finalité d’intérêt public
– Le régime d’autorisation : pour les traitements ayant une finalité de recherche
– Analyse des MR001 et MR003
– Analyse de la MR002
– Analyse des RNIPH : MR004
– Analyse des MR005 et MR006

LES DURÉES DE CONSERVATION

• La limitation des durées de conservation
• L’archivage

PROCÉDURES INTERNES

• Les procédures incontournables
• Procédure de gestion des droits des personnes
• La sécurité du SI
  – Focus sur la charte informatique

•  CNIL & SANTÉ
  • Échanges sur les travaux de la CNIL en cours sur le secteur santé