Recensement, bailleur social et locataire

Le recensement, c’est sûr : vos informations personnelles sont protégées.

Le recensement se déroule selon des procédures approuvées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

L’Insee est le seul organisme habilité à exploiter les questionnaires, et cela de façon anonyme. Ils ne peuvent donc donner lieu à aucun contrôle administratif ou fiscal.

Votre nom et votre adresse sont néanmoins nécessaires pour être sûr que vous n’êtes pas compté(e) plusieurs fois. Ces informations ne sont pas enregistrées dans les bases de données.

Toutes les personnes ayant accès aux questionnaires (dont les agents recenseurs) sont tenues au secret professionnel. 

En savoir plus: https://www.le-recensement-et-moi.fr/rpetmoi/comment-ca-marche

Le recensement est réalisé par INSEE afin de connaître la population française et de chaque commune le but étant de permettre d’estimer combien de personnes vivent en France et la population légale de chaque commune.
De la même façon par le biais du recensement, on peut définir les moyens de fonctionnement des communes et tracer les lignes directrices futures des politiques mises en œuvre.

Dans ce contexte, des données à caractère personnel sont collectées par les communes, des informations sur les caractéristiques de la population. À titre d’exemple l’âge, profession, moyens de transport utilisés, conditions de logement.
Les personnes concernées par le recensement sont les habitants.
Le recensement a lieu chaque année et est organisé différemment selon la taille des communes.

Alors une question se pose quant aux bailleurs sociaux. Est-ce que je dois transmettre la liste de mes locataires au maire de la commune ? Est-ce une obligation légale ?
Le bailleur social n’est pas dans l’obligation de fournir aux communes les informations dont il dispose sur ces locataires pour que les communes réalisent le recensement.
Les acteurs du récemment (INSEE, commune) sont tenus par la loi de respecter la confidentialité des données recueillies. Les informations collectées sont gardées secrètes par les agents et ne sont destinées qu’à l’INSEE pour établir des statistiques anonymes.
À aucun moment, le bailleur social n’intervient. Cela impliquera un changement de finalité des données collectées pour la gestion du logement social. Et cela est interdit, car l’un des principes de base de la loi serait violé.

Et si je suis obligé de transmettre la liste de mes locataires pour le recensement ?

Il faut savoir que seul un texte légal ou bien réglementaire précisant la transmission des données est susceptible de vous imposer une obligation.
Dans le cas contraire, le bailleur réalise un traitement nominatif sans base légale, ce qui est bien sur illicite. Le traitement est également illicite, car le bailleur utilise des données collectées pour la gestion du patrimoine pour une autre chose sans informer les personnes concernées.
Les locataires nous confient leurs données pour des finalités précises. Tout autre emploi doit été préalablement consenti par les locataires, de manière générale.

Ce que je peux faire en tant que bailleur est d’expliquer au maire que la transmission des informations pour d’autres finalités peut me coûter cher.
Nous vous rappelons l’affaire d’Archipel Habitat dans lequel la CNIL a estime un détournement de finalité des données des locataires pour une gestion politique réalisé par le maire.

Si vous avez des questions ou si vous voulez être appuyé dans votre réponse nous vous conseillons de :

Contactez la CNIL car elle constitue un point de contact.

Sinon, contactez Actecil, nous sommes là pour vous aider et pour vous guider dans vos réponses.

Par Casandra DEVEMY