Article RGPD
Règles d’Entreprise Contraignantes
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Tout savoir sur les Règles d’Entreprise Contraignantes
Binding Corporates Rules (BCR)
Dans le scénario actuel de la mondialisation et de l’internationalisation, où l’échange de données et d’informations entre les pays du monde entier font partie de l’activité quotidienne de tant d’entreprises, la protection des données à caractère personnel joue un rôle très important et doit recevoir la pertinence qu’elle mérite.
À ce sujet, on connait l’importance du RGPD, afin de normaliser et de réglementer le traitement et le transfert de ces données. Applicable également entre les entreprises opérant dans les États membres de l’UE qu’entre les entreprises d’États non membres de l’UE opérant au sein de l’UE.
Toutefois, dans le cas de grands groupes ayant leur siège en Europe et de nombreuses filiales dans des pays tiers, la gestion des données, qu’il s’agisse de données internes ou de données relatives aux clients, devient une tâche complexe qui exige beaucoup de temps et de ressources, mais qui est absolument nécessaire pour garantir le respect des réglements sur la protection des données.
Pour ces cas, les Règles d’Entreprise Contraignantes (Banding Corporate Rules (BCR)) ont été créées.
Que sont les règles d’entreprise contraignantes (ROC) ?
Les règles d’entreprises contraignantes s’adressent aux groupes qui sont implantés dans plusieurs pays de l’Union européenne et qui transfèrent de façon régulière des données hors de l’Union européenne.
Quels sont les avantages de l’intégration des Règles d’Entreprise Contraignantes dans votre multinationale ?
L’application des BCR au sein d’une multinationale ou d’un grand groupe d’entreprises permettent :
- Assurer la conformité RGPD ;
- Réduire le nombre de contrats à conclure au sein du groupe par chaque transfert de données ;
- La mise en œuvre d’une politique de gouvernance globale sur la protection des données personnelles ;
- Garantir un niveau de protection satisfaisant, homogène et complet dans la politique de transfert des données personnelles avec ses clients, partenaires et employés ;
- Placer la protection des données lorsque d’une des préoccupations éthiques du groupe.
Comment mettre en œuvre le projet BCR ?
Pour intégrer les BCR dans l’ensemble d’un groupe multinational, il est nécessaire de réunir certains documents et de les soumettre sous forme de dossier à une autorité compétente en matière de protection des données.
Si vous souhaitez plus de détails, de conseils ou de soutien sur la manière de créer un dossier BCR pour votre groupe multinational, n’hésitez pas à contacter nos experts.
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