La défense des droits numériques vient de marquer un point important : après près de cinq ans de procédure, l’autorité néerlandaise de protection des données (DPA) a infligé une amende de 4,75 millions d’euros à Netflix pour manquement à ses obligations en matière de transparence sur l’utilisation des données personnelles.
Cette décision, obtenue grâce aux efforts de l’organisation noyb (None of Your Business), met en lumière les lacunes des grandes entreprises technologiques dans leur respect des réglementations en vigueur, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
En janvier 2019, noyb déposait huit plaintes contre des fournisseurs de streaming tels que Netflix, Spotify, Apple Music, Amazon et YouTube, dénonçant leur non-conformité à l’article 15 du RGPD. Cet article garantit aux utilisateurs le droit d’accéder à leurs données personnelles et impose aux entreprises de fournir :
Une copie complète des données brutes ;
Des informations détaillées sur les sources, les destinataires, la finalité du traitement des données ;
Des précisions sur les lieux de stockage et la durée de conservation des données.
Malgré ces obligations, Netflix a été reconnu coupable de ne pas avoir fourni d’informations suffisamment claires ni de copie exhaustive des données demandées par les utilisateurs.
Une décision tardive mais importante
Pour Stefano Rossetti, avocat spécialisé en protection des données chez noyb : « Nous sommes satisfaits de cette décision, mais il est préoccupant qu’il ait fallu près de cinq ans pour obtenir justice dans une affaire aussi simple. »
La lenteur de la procédure met en lumière un problème récurrent dans l’application du RGPD : les délais excessifs, qui affaiblissent la protection des droits des utilisateurs face aux abus des grandes entreprises.
Un message pour les géants du numérique
Avec cette sanction, la DPA néerlandaise envoie un message fort : les entreprises ne peuvent plus ignorer leurs obligations réglementaires. En refusant d’être transparentes sur leurs pratiques de collecte et de traitement des données, elles s’exposent à des amendes significatives et à une atteinte à leur image.
Cependant, l’affaire est loin d’être terminée. Netflix a déjà exprimé son opposition à l’amende et pourrait faire appel. En parallèle, noyb attend toujours une décision de l’autorité autrichienne de protection des données (DSB) sur une plainte similaire contre Netflix.
Au-delà des implications juridiques, cette affaire soulève des questions fondamentales sur la transparence et la confiance dans le monde numérique. Les utilisateurs sont de plus en plus conscients de leurs droits en matière de protection des données, et les entreprises doivent s’adapter à cette exigence croissante de responsabilité.
Pour les géants du streaming et autres acteurs du numérique, cette décision représente un avertissement. La protection des données personnelles n’est plus une option ou un simple enjeu de conformité : c’est une exigence éthique et une condition essentielle pour maintenir la confiance de leurs utilisateurs.
Un site web non conforme RGPD ? C’est tout le contrat qui s’écroule
Une décision récente de la Cour d’appel de Grenoble rappelle une réalité juridique lourde de conséquences : un site web non conforme au RGPD peut justifier la rupture du contrat de prestation aux torts exclusifs du prestataire. Le RGPD ne se limite pas à une simple formalité, c’est un socle légal incontournable.
Caméras augmentées et RGPD : la CNIL dit « non » au déploiement dans les bureaux de tabac
Le 11 juillet 2025, la CNIL a publié une prise de position claire : les caméras dites « augmentées » utilisées pour estimer l’âge des clients à l’entrée des bureaux de tabac ne sont pas conformes au RGPD.
Cette décision pose un cadre fort face aux expérimentations en cours mêlant intelligence artificielle, reconnaissance faciale et régulation des ventes de produits interdits aux mineurs.
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