Données de santé, Coronavirus et bailleurs sociaux

Les données à caractère personnel concernant la santé sont les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.

Cette définition comprend donc par exemple :

– Les informations relatives à une personne physique collectées lors de son inscription en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services : un numéro, un symbole ou un élément spécifique attribué à une personne physique pour l’identifier de manière unique à des fins de santé ;

– Les informations obtenues lors du test ou de l’examen d’une partie du corps ou d’une substance corporelle, y compris à partir des données génétiques et d’échantillons biologiques ;

– Les informations concernant une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée (indépendamment de sa source, qu’elle provienne par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic in vitro).

Encerclée par le coronavirus, la CNIL s’est prononcée récemment sur ce que les employeurs peuvent collecter ou pas.

 « Les employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus ».

« Les employeurs doivent s’abstenir de collecter de manière systématique et généralisée, ou au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à la recherche d’éventuels symptômes présentés par un employé/agent et ses proches ».

Concrètement les employeurs ne peuvent pas aider les institutions médicales et imposer des relevés obligatoires de température à adresser chaque jour à sa hiérarchie.

Les bailleurs sociaux en tant qu’employeurs peuvent sensibiliser les employés ou les encourager à opter pour le travail à distance.

« En cas de signalement, un employeur peut consigner la date et l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée » et communiquer ces informations aux autorités sanitaires.

« Chaque employé/agent doit pour sa part mettre en œuvre tous les moyens afin de préserver la santé et la sécurité d’autrui et de lui-même (article L.4122-1 du Code du travail) : il doit informer son employeur en cas de suspicion de contact avec le virus ».

Et les bailleurs sociaux ? J’ai un soupçon d’un locataire revenu d’Italie ? Que dois-je faire ?

Respecter les recommandations imposées par l’état.

Surtout ne pas mettre en place des traitements nominatifs supplémentaires consistant à demander des informations liées aux déplacements de mes locataires ou bien au diagnostic récent.

A titre de rappel, nous précisions que : Le handicap a été considéré comme une donnée de santé. Le taux d’invalidité est également une donnée de santé si celui-ci révèle que la personne est atteinte d’un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

L’information sur la prise en charge dans une structure de soins est une donnée de santé dès lors qu’elle donne une indication sur l’état de santé. Le NIR (numéro de sécurité sociale) n’est pas une donnée de santé.

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Par Cassandra Devemy