Le RGPD vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens, les bailleurs sociaux, acteurs clés du logement social, sont également soumis à des obligations spécifiques en matière de gestion des données personnelles.
Cet article met en lumière les principales obligations que les bailleurs sociaux doivent respecter conformément au RGPD.
La collecte et traitement des données personnelles :
Les bailleurs sociaux collectent et traitent une multitude de données personnelles dans le cadre de leurs activités, telles que les informations sur les locataires, les candidats à la location, et les employés.
Conformément au RGPD, il est impératif d’informer les personnes concernées sur la finalité de la collecte des données, leur durée de conservation, et les droits dont elles disposent.
Consentement et transparence :
Il est impératif d’obtenir le consentement des individus avant de collecter et de traiter leurs données, une exigence fondamentale du RGPD.
Les bailleurs sociaux doivent s’assurer que les locataires comprennent clairement comment leurs données seront utilisées. La transparence est essentielle, et toute modification ultérieure dans l’utilisation des données doit être communiquée aux personnes concernées.
Sécurité des données :
La sécurité des données est une préoccupation majeure du RGPD. Les bailleurs sociaux sont tenus de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la perte ou la divulgation.
Les violations de données doivent être signalées aux autorités de contrôle et aux personnes concernées dans les délais prescrits par la réglementation, soit 72h.
Gestion des accès et des autorisations :
Il est impératif pour les bailleurs sociaux de limiter l’accès aux données personnelles en fonction des responsabilités et des besoins. L’attribution d’autorisations d’accès doit être étroitement surveillée, et les employés doivent être formés sur la protection des données pour minimiser les risques de violations.
Droits des personnes concernées :
Les locataires et les candidats à la location ont des droits renforcés en vertu du RGPD. Les bailleurs sociaux doivent être prêts à répondre aux demandes d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données dans les délais spécifiés par la loi. Ils doivent également informer les personnes concernées de leurs droits de manière transparente.
En respectant ces obligations, les bailleurs sociaux peuvent renforcer la confiance des locataires et garantir une protection adéquate des informations personnelles.
La conformité au RGPD n’est pas seulement une exigence légale, mais aussi une opportunité pour les bailleurs sociaux de démontrer leur engagement envers la protection des droits fondamentaux de leurs locataires.
La mise en application de la protection des données reste une démarche importante et qui mérite du temps et de l’expertise pour la maintenir.
C’est pourquoi Actecil accompagne depuis plusieurs années chaque acteur dans leur démarche de conformité :
En étant DPO RGPD : nous devenons référents de la protection des données pour les établissements avec un accompagnement d’expert
Mise en conformité : Nous nous occupons de tout le processus de mise en conformité RGPD. De cette manière, vous serez assurés d’être conforme avec les exigences du RGPD, et vous économisez un temps précieux pour vous concentrer sur votre activité.
Audit : Notre équipe d’experts évalue méticuleusement vos procédures actuelles en matière de traitement des données, identifiant ainsi les éventuelles vulnérabilités. Grâce à notre diagnostic, nous définissons un plan d’action priorisé pour renforcer la sécurité de vos données et vous prémunir contre les risques de cyberattaques.
