Webinar | Les spécifications des données de santé en télétravail

Une décision récente de la Cour d’appel de Grenoble rappelle une réalité juridique lourde de conséquences : un site web non conforme au RGPD peut justifier la rupture du contrat de prestation aux torts exclusifs du prestataire. Le RGPD ne se limite pas à une simple formalité, c’est un socle légal incontournable.

Le 11 juillet 2025, la CNIL a publié une prise de position claire : les caméras dites « augmentées » utilisées pour estimer l’âge des clients à l’entrée des bureaux de tabac ne sont pas conformes au RGPD. Cette décision pose un cadre fort face aux expérimentations en cours mêlant intelligence artificielle, reconnaissance faciale et régulation des ventes de produits interdits aux mineurs.