RÈGLEMENT D’UNE LOTERIE
SANS OBLIGATION D’ACHAT
« ANNIVERSAIRE 15 ANS ACTECIL»
Article 1 – Société Organisatrice
La Société à Responsabilité Limitée ACTECIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 500 509 302, représentée par son Gérant en exercice, ayant son siège social situé 204 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG,
ci-après dénommée « la Société organisatrice »,
organise une loterie sans obligation d’achat intitulée « ANNIVERSAIRE 15 ANS ACTECIL ».
Article 2 – Durée
La loterie sans obligation d’achat est ouverte à compter du 14 octobre 2022 à 10H00 au 14 novembre 2022 à 17H00.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, d’interrompre, de supprimer ou de différer la loterie, à tout moment et sans préavis, si elle estime que les circonstances l’exigent. Cette décision ne peut faire l’objet d’aucune réclamation visant à engager sa responsabilité.
Article 3 – Modalités de participation
La participation à la loterie « ANNIVERSAIRE 15 ANS ACTECIL » n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
La participation à la loterie sans obligation d’achat « ANNIVERSAIRE 15 ANS ACTECIL » est ouverte à toute société commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ayant son siège social en France métropolitaine.
Un extrait Kbis pourra être demandé par la Société organisatrice.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante visant à perturber le déroulement de la loterie, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée en aucune façon vis-à-vis des participants en raison des fraudes commises par d’autres participants.
Article 4 – Accessibilité et Communication
La communication de la loterie « ANNIVERSAIRE 15 ANS ACTECIL » s’effectue sur les supports suivants :
- Le site internet : https://actecil.eu/jeu-concours/,
- La page Facebook : Actecil
- La page LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/actecil/
- L’envoi d’un e-mailing
Article 5 – Inscription à la loterie
La participation à la loterie sans obligation d’achat « ANNIVERSAIRE 15 ANS ACTECIL » se fait à l’aide d’un formulaire numérique, accessible sur le site internet https://actecil.eu/jeu-concours/.
Ce formulaire devra contenir les informations suivantes au sujet de la Société participante : civilité nom prénom de la personne physique représentant la Société participante, la dénomination sociale de la Société participante, ainsi qu’une adresse de courrier électronique.
La validation de l’inscription se fait par la lecture et l’acceptation du contenu du présent règlement en cliquant sur « ENVOYER MA DEMANDE ».
Une seule participation est autorisée par Société.
Tout dépôt invalide et/ou incomplet ne sera pas pris en compte. La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable si les données transmises par la Société participante sont incomplètes ou illisibles.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau internet lui-même, ou liés à toute intrusion, fraude, bug, défaillance technique ou tout autre motif ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion de la loterie.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’encombrement du réseau internet, de la qualité de l’équipement des participants, ni de la qualité de leur mode d’accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d’acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation.
Article 6 – La dotation
La dotation est composée de quinze (15) diagnostics RGPD effectués par des commerciaux ou des consultants qualifiés de la Société organisatrice.
La Société organisatrice garantit aux participants la réalité du gain proposé, et une totale impartialité relative au déroulement de la loterie, sa préservation, et dans la limite de ses moyens, une stricte égalité des chances pour chaque Société participante.
Le lot gagné ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte ni à la remise de son lot contre valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Le gagnant sera désigné par un tirage au sort qui aura lieu le 17 novembre 2022.
La loterie fait appel à des techniques dites de « hasard ». La Société Organisatrice déclare se conformer, en la matière, à la législation en vigueur sur le sol français.
Tout participant au jeu faisant intervenir le hasard et proposant une dotation en nature, en accepte le principe.
Article 8 – Modalités de remise du lot
La Société organisatrice donnera les modalités de remise du lot à la Société participante lors d’un contact par courrier électronique ou par tout moyen à la convenance de la Société organisatrice.
Si le gagnant ne se manifeste pas auprès de la Société organisatrice dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du courrier électronique, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera attribuée, après un nouveau tirage au sort, à un autre participant.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait de la non-réception par le gagnant du courriel électronique, notamment par l’application d’un anti-spam.
En aucun cas, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier de la dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société organisatrice.
Article 9 – Consultation et acceptation du règlement
La participation à la loterie « ANNIVERSAIRE 15 ANS ACTECIL » emporte l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des clauses du présent règlement.
Il peut être adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi à l’adresse : ACTECIL 204 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG.
Le présent règlement a été déposé à l’étude de la SELARL 2RW (Maîtres Rodolphe WESTERMANN & Alexandre SPEEG) – Commissaires de Justice Associés – 1 rue de la Musau – 67500 HAGUENAU.
Il peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société organisatrice et sera déposé auprès de l’Etude de Commissaires de Justice précitée.
Article 10 – Informatique et Libertés, Données personnelles
La Société participante à la loterie doit nécessairement fournir certaines informations la concernant (civilité, nom et prénom de la personne physique la représentant, numéro de téléphone et adresse électronique).
Ces informations sont destinées à la Société organisatrice dans le but de la délivrance des lots aux gagnants de la loterie.
Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé sur la base du consentement donné par la Société participante sur le formulaire de participation.
Ce traitement a pour finalité la gestion de la participation à la loterie « ANNIVERSAIRE 15 ANS ACTECIL ».
Ces données seront conservées 3 ans à compter de la remise des lots ou du dernier contact de la part de la Société participante.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en contactant par courrier ou courriel à l’adresse suivante : DPO Actecil, Actecil 32 Rue du Général de Gaulle, 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ou par courriel à [email protected].
Chaque participant à la loterie sans obligation d’achat « ANNIVERSAIRE 15 ANS ACTECIL » reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des stipulations du règlement et l’avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause.
