L’expansion des entreprises en Espagne et en France comporte de nombreux défis, dont l’un des plus critiques est le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce règlement, obligatoire depuis 2018, a établi un cadre commun pour la protection des données dans tous les pays membres de l’UE.
Cependant, chaque pays dispose de lois spécifiques qui complètent et ajustent le RGPD à leur contexte particulier. Cet article propose un guide détaillé sur la protection des données pour les entreprises espagnoles souhaitant s’implanter en France et pour les entreprises françaises désirant développer leur activité en Espagne.
La différence entre l’Espagne et La France
Le RGPD régule la protection des données en Espagne et en France. Cependant, au niveau local, il existe des particularités importantes à prendre en compte.
- En Espagne, la loi complémentaire au RGPD est la Loi Organique sur la Protection des Données et la Garantie des Droits Numériques (LOPDGDD). Adoptée en décembre 2018, cette loi offre un cadre clair et solide pour les entreprises. Elle régule notamment des aspects spécifiques de la vie privée, comme le traitement des données dans le milieu professionnel ou la protection des droits numériques.
- En France, le RGPD est complété par la Loi Informatique et Libertés (LIL), adoptée en 1978 et modifiée à plusieurs reprises pour s’aligner sur les directives européennes.
Les deux pays disposent également d’autorités de contrôle indépendantes et dotées de pouvoirs de sanction. En Espagne, c’est l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) qui supervise et garantit le respect de la réglementation. En France, cette mission revient à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Ces deux entités sont particulièrement actives et rigoureuses dans la défense des droits des citoyens.
En tant qu’entreprise espagnol, il est important d’adapter vos politiques de protection des données au contexte français. Bien que les deux législations s’appuient sur le RGPD, certaines particularités doivent être prises en compte :
- Désignation d’un DPO (Délégué à la Protection des Données) :
Si vous avez déjà un DPO en Espagne, assurez-vous qu’il remplisse les exigences de la CNIL. La désignation d’un DPO est obligatoire pour certains traitements de données en France, notamment pour des volumes importants de données sensibles.
- Prospection commerciale :
Alors qu’en Espagne les communications commerciales non sollicitées sont interdites (article 21 de la LSSI), les lois françaises sont bien plus souples en matière de prospection B2B (Business to Business). En France, la base juridique applicable est l’intérêt légitime : sous certaines conditions, il est possible d’utiliser les emails d’un client professionnel sans son consentement préalable. Une opportunité pour accélérer votre développement commercial en France !
- Adaptation de la politique de cookies :
La CNIL est particulièrement stricte en ce qui concerne le consentement des utilisateurs pour l’installation de cookies. Les entreprises doivent mettre en place des mécanismes clairs pour recueillir le consentement et permettre aux utilisateurs de refuser facilement les cookies non essentiels, conformément aux directives de la CNIL.
- Contrôles sur place :
La CNIL effectue des contrôles d’office plus fréquemment et sous différents formats : en ligne, sur site, par convocation ou par demande de documents par courrier.
Si, au contraire, votre entreprise est française et souhaite respecter le RGPD en Espagne, plusieurs ajustements spécifiques doivent être réalisés pour se conformer à la LOPDGDD :
- Droits numériques des employés :
La LOPDGDD établit des droits numériques spécifiques, tels que le droit à la déconnexion numérique en milieu professionnel. Les entreprises françaises qui développent leur activité en Espagne devront actualiser leurs politiques internes et organiser des formations spécifiques.
- Cas nécessitant la désignation d’un DPO :
L’article 34 de la LOPDGDD fournit une liste exhaustive des entités devant obligatoirement désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO).
- Supervision des activités professionnelles :
En Espagne, l’employeur dispose d’une plus grande légitimité pour surveiller les activités numériques de ses employés pendant les heures de travail. Cela peut être intégré dans les politiques internes.
Nos recommandations en protection des données
Pour les entreprises opérant en Espagne et en France ou souhaitant le faire, voici des actions qui faciliteront la conformité dans les deux pays :
- Unification des politiques : Créer une politique de protection des données unifiée mais adaptable aux réglementations locales. Assurez-vous que les employés dans les deux pays connaissent leurs obligations spécifiques.
- Formation continue : L’AEPD et la CNIL recommandent des formations régulières sur la protection des données pour les employés. Ces programmes permettent de rester à jour sur les évolutions des réglementations.
- DPO transfrontalier : Pour les entreprises internationales, nommer un DPO expérimenté dans plusieurs juridictions est essentiel. Ce DPO doit connaître les réglementations de l’AEPD et de la CNIL.
- Audits internes réguliers : Réaliser des audits périodiques pour identifier les vulnérabilités et garantir le respect des normes dans les deux pays.
- Transferts internationaux de données : Si vous transférez des données personnelles en dehors de l’UE, assurez-vous de respecter les mécanismes de transfert adéquats, réglementés par l’AEPD et la CNIL.
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