Exercer le métier de DPO: Préparation à la certification

LE CADRE LEGAL

• Approche historique de la protection des données
• Le RGPD et ses champs d’application :
  • Matériel
  • Personnel
  • Territorial
•  La nouvelle loi Informatique et Libertés
• Définitions et mots-clés :
  • Donnée à caractère personnel
  • Donnée sensible
  • Traitement de données à caractère personnel
  • Fichier de données à caractère personnel
  • Traitement automatisé et traitement non automatisé de données

Exercices

LES PRINCIPES DU RGPD

• Introduction
• Licéité, Loyauté et transparence
• Limitation des finalités
• Minimisation des données
• Exactitude
• La limitation de la conservation
• Intégrité et confidentialité

LA CONFORMITE DU TRAITEMENT

• Les bases juridiques d’un traitement de données
• Le consentement
  • Le consentement de la personne concernée
  >Qu’est-ce que le consentement ?
  >Comment recueillir un consentement
  explicite ou exprès ?
  • Le consentement des mineurs
  • Les dérogations au consentement

Exercices

LES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

• Vue d’ensemble :
  • Les démarches
  • Les courriers pour agir
  • Formulation des réponses
•   Les droits d’accès
•  Le droit d’accès indirect
•   Le droit de rectification
• Le droit à l’effacement :
  • Présentation
  • Le droit à l’effacement des données des mineurs
• Le droit à la limitation
• Le droit à la portabilité
• Le droit d’opposition
• Le profilage
• Focus sur les directives anticipées
• Les sanctions encourues
• Plaintes et recours en ligne

Exercices

LES ACTEURS

• Introduction
• Les acteurs internes :
  • Le directeur/le président
  • Les relais internes
  • Le chef de projet
  • Le DSI/RSSI
  • Le délégué à la protection des données (DPD)
• Les acteurs externes :
  • Présentation schématique
  • Les sous-traitants
  • Les tiers autorisés
  • Les partenaires et autres destinataires
• Les responsables conjoints du traitement

OUTILS ET PROCEDURES DE CONFOMITE

• Accountability
• Le Registre des traitements du responsable de traitement et du sous-traitant
• Privacy by Design et by Default
• Politiques et process en matière de protection de données
• Codes de conduite et certifications
• Mesures techniques et organisationnelles

Exercices

TRANSFERTS DE DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENE

• Comprendre la notion de transfert de données hors de l’UE
• Maîtriser le périmètre de transfert de données personnelles
• Décision d’adéquation
• Garanties appropriées et obligations
• Les règles d’entreprise contraignantes (BCR)
• Les dérogations
• L’autorisation de l’autorité de contrôle
• La suspension temporaire
• Les clauses contractuelles

Exercices

AUTORITES DE CONTROLE

• Statut
• Pouvoirs et missions
• Le régime des sanctions
• Le Comité européen de protection des données (CEPD) / European Data Protection Board (EDBP)
• La coopération entre les autorités de contrôle nationales
• Le droit à réparation

Exercices

LE ROLE ET LES MISSIONS DU DPO/DPD

• Introduction :
  • Historique
  • Quelques chiffres
  • Les différences entre Cil et DPD
•  La désignation du DPD :
  • La désignation obligatoire
  • La désignation facultative
  • Le DPD interne, externe ou mutualisé
  • Quel profil pour le DPD ?
  • La désignation du DPD : mode d’emploi
• Les missions du DPD :
  • L’article 39 du RGPD
  • Le DPD et les DPIA
  • Les moyens du DPD
  • La lettre de mission
  • Le statut du DPD
  • La responsabilité du DPD
  • L’absence de conflit d’intérêt
  • Le bilan du DPD
  • L’éthique et la déontologie
• La fin de mission du DPD

Exercices

LE PLAN D’ACTIONS DU DPD

• S’informer, connaître son environnement, son organisation :
  • Se poser les bonnes questions
  • Se faire connaître
  • L’équipe du DPD
  • Connaître sa structure
• Accompagner l’organisme dans la démarche de conformité au RGPD :
  • Réaliser un état des lieux
  • Mettre en conformité
  • Evaluer et auditer

Exercices

LA BOITE A OUTILS DU DPD

• Sensibiliser le personnel
• Gérer les droits des personnes
• Identifier les démarches utiles
• Partager et échanger
• Mettre en place une politique Privacy

Cas pratique

INTRODUCTION

PRIVACY BY DESIGN: L’APPROCHE JURIDIQUE

• Maitriser le cadre juridique
• Les acteurs du privacy by design
• Intégrer l’approche privacy by design dès la définition du projet

SECURITE JURIDIQUE 

FORMALISATION DES RELATIONS

• Types de relations entre les acteurs
• Le contrat de sous-traitance : comprendre les obligations des parties
• L’accord entre les responsables conjoints de traitement

Exercices

MESURES DE SECURITE ET GESTION DES VIOLATIONS DE DONNEES

• Introduction
• Pseudonymisation et chiffrement des données
• Confidentialité, intégrité, résilience des systèmes de traitement
• Disponibilité, reprise et continuité d’activité
• Autres mesures de sécurité techniques et organisationnelles
• Bonnes pratiques en matière de sécurité de données
• Gestion des violations de données à caractère personnel
  Exercices

L’ANALYSE D’IMPACT RELATIVE A LA PROTECTION DE DONNEES (PIA: Data Protection Impact Assessment)

• Maîtriser le cadre juridique et normatif
• Les acteurs de la AIPD/PIA
• Mener une PIA – approche par le risque

Exercices

EXERCICES DE MISE EN SITUATION

• Questions théoriques et rappels
• Mise en situation : les missions du DPD
• Mise en situation : formalisation des relations
• Mise en situation : mesures de sécurité et gestion des violations de données
• Mise en situation : réaliser une analyse d’impact
• Échange et questions