Maîtriser le cadre légal de la collecte et de l’utilisation des données du secteur médico-social

Maîtriser le cadre légal de la collecte et de l’utilisation des données du secteur médico-social

Réf. : CNIL-MC-M

Objectifs pédagogiques

  • Découvrir les dispositions légales : le Règlement Européen
  • Identifier les impacts du nouveau cadre légal pour le secteur médico-social
  • Collecter et utiliser les données nominatives en conformité avec le Règlement européen
  • Acquérir les bons réflexes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données

 

Public visé : Professionnels du secteur médico-social, santé

 

Prérequis : Aucun prérequis

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Détails de la formation

  • Modalité Présentiel
  • Niveau Débutant
  • Durée 1 jour (7h)
  • Prix inter 890€
    Prix intra 1 800€

PROGRAMME

  • Vue d’ensemble. Historique et contexte
  • Le cadre légal. Les risques
  • Le rôle de l’autorité de contrôle (CNIL)
  • Le rôle du Délégué à la Protection des données

  • Qu’est-ce qu’une donnée nominative ? Une donnée de santé ?
  • Qu’est-ce qu’un fichier de données ? Un traitement ?
  • Quels sont les acteurs du secteur social et médico-social :
    • Qui est le responsable de traitement ? Le sous-traitant ?
    • Quels sont les acteurs internes ? Les acteurs externes ?

  • La Collecte des données
    • Quelles données peuvent être collectées : le principe de finalité
    • Comment respecter l’obligation d’information des personnes concernées ?
    • Qu’est-ce que le consentement ? Quand et comment l’obtenir ?
  • L’exploitation des données en pratique
    • A qui peuvent-elles être transmises ?
    • Quels sont les droits des personnes ?
    • Comment réagir à une demande d’accès ?
    • Focus: les notes personnelles. Adoptez les bons réflexes !
  • La conservation de données
  • La sécurité des données
    • Comment assurer la sécurité physique ?
    • Comment assurer la sécurité informatique ?
    • Le cas particulier de l’hébergement des données de santé

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