Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis mai 2018, impacte profondément les agents immobiliers, imposant des obligations cruciales en matière de traitement des données personnelles. Fondé sur les principes de responsabilité, de confiance et de transparence, ce règlement européen introduit des règles strictes que les professionnels de l’immobilier doivent respecter pour éviter des sanctions potentielles.
Découvrez dans cet article les impératifs du RGPD pour les acteurs immobiliers, nous vous fournirons des conseils pratiques pour la mise en conformité.
1. Transparence et information des parties concernées
Le RGPD exige une transparence totale quant à la manière dont les données personnelles sont collectées, traitées et utilisées.
En tant qu’acteur immobilier, vous devez fournir des informations claires et concises aux personnes concernées par la collecte de leurs données. Ces informations incluent les finalités du traitement, la durée de conservation des données et les droits des individus en matière de protection des données.
2. Consentement éclairé
Le RGPD exige un accord explicite et non-équivoque des prospects et clients concernant leurs données personnelles.
- Vous devez informer clairement, via votre site internet, sur la collecte et le traitement des informations personnelles.
- Les formulaires de consentement doivent être transparents et conformes aux normes édictées par des organismes de contrôle tels que la CNIL.
3. Le droit à l’oubli et la portabilité des données dans l’immobilier
Vous devez donner la possibilité aux clients de modifier ou de récupérer leurs données.
Quant au droit à l’oubli, il permet aux utilisateurs de demander la suppression de leurs données, et cela, même par mail. Ce droit doit également être honoré, conformément aux normes spécifiques édictées par la CNIL.
4. Sécurité et confidentialité des données
En tant qu’acteur immobilier, vous êtes tenus de mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation. Cela implique la mise en œuvre de protocoles de sécurité robustes et la formation du personnel sur les meilleures pratiques en matière de protection des données.
5. Obligations d’Information en cas de piratage
En cas de violation de données, les agences immobilières sont légalement tenues d’informer les personnes concernées, à moins que des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées aient été mises en place pour rendre les données incompréhensibles (chiffrées).
6. Interdiction du profilage par algorithme
Le RGPD restreint le traitement automatisé des actions ayant un impact sur les individus sans un consentement explicite. Par exemple, utiliser un profilage par algorithme pour la sélection de locataires reste interdit sans avoir le consentement préalable de l’internaute.
7. Évaluation d’impact sur la protection des données (EIPD)
Lorsque le traitement des données personnelles présente un risque élevé pour les droits et libertés des individus, vous devez effectuer une EIPD. Cette évaluation permet d’identifier et de minimiser les risques potentiels, démontrant ainsi la conformité aux obligations du RGPD.
Comment nous pouvons vous accompagner sur la conformité :
- Audit de conformité
- Mise en conformité
- DPO externe
- Logiciels RGPD
Les sanctions applicables en cas de non-conformité
La CNIL est habilitée à prendre diverses mesures, allant de l’émission d’avertissements à l’imposition d’amendes. La sanction pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou représenter 4 % du chiffre d’affaires de l’agence immobilière. (En savoir plus)
Conclusion
Le respect des obligations du RGPD dans le secteur est essentiel pour établir la confiance avec les locataires et les parties prenantes. Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations soulignent l’importance de mettre en place des politiques et des pratiques conformes au RGPD.
En garantissant la protection des données personnelles, vous pourrez respecter la législation en vigueur, mais également renforcer sa réputation et instaurer une relation de confiance avec vos clients.
