Démarchage téléphonique : la sanction au bout du fil

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Le 31 janvier 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a pris des mesures sévères à l’encontre de la société FORIOU, la sanctionnant d’une amende de 310 000 euros. Cette sanction fait suite à l’utilisation abusive de données personnelles à des fins de démarchage téléphonique.

FORIOU, spécialisée dans les cashbacks et dans les remises commerciales, conduit des campagnes de démarchage téléphonique pour promouvoir les cartes de fidélité qu’elle propose.

Pour mener à bien ses activités, la société a donc besoin de données, c’est-à-dire des contacts à solliciter. Elle obtient ces informations auprès de fournisseurs de données qui eux, collectent des informations par le biais de formulaires de participation à des jeux-concours :

Cependant, lors de vérifications multiples, la CNIL a noté plusieurs manquements et notamment, FORIOU n’était pas en mesure d’indiquer la base légale sur laquelle elle se fondait pour prospecter par téléphone.

L’autorité de contrôle a alors examiné les deux bases légales qui pouvaient s’appliquer en l’espèce :

Le consentement

La CNIL a considéré que la société ne pouvait pas fonder les opérations de démarchage téléphonique sur le consentement, notamment puisque les critères de validité du consentement n’étaient donc pas respectés. En effet, “l’apparence trompeuse des formulaires de collecte utilisés par les courtiers à l’origine de la collecte” qui incitaient fortement les personnes à accepter la transmission de leurs données aux partenaires de la société à des fins de prospection. Le bouton “Valider” excessivement mis en avant et les mentions sous le formulaire incitaient les participants à cliquer sans véritablement comprendre l’engagement auquel ils souscrivaient.

L’intérêt légitime

La société ne pouvait pas non plus valablement se fonder sur l’intérêt légitime pour démarcher téléphoniquement les prospects. En effet, les personnes dont les données ont été utilisées à des fins de démarchage téléphonique n’était pas informées qu’elles étaient susceptibles d’être contactées par la société FORIOU puisque cette dernière n’était pas mentionnée dans la liste des partenaires.

La CNIL, a donc sanctionné la société d’une amende de 310 000 euros, correspondant à 1% de son chiffre d’affaires.

Cette sanction souligne l’importance pour les entreprises de respecter les règles encadrant le démarchage téléphonique. Il est impératif d’identifier la bonne base légale autorisant le traitement, de bien informer les personnes et de mettre en place un dispositif simple permettant aux individus de refuser ou de s’opposer au démarchage.

Conseils pour se protéger du démarchage téléphonique abusif :

Ne partagez jamais votre numéro de téléphone avec des inconnus.
Inscrivez-vous sur la liste d’opposition Bloctel.
En cas d’appel non sollicité, raccrochez immédiatement.
Ne communiquez jamais vos informations personnelles à des inconnus.
Signalez les appels abusifs à la CNIL.

Actecil vous accompagne dans toutes vos démarches de mise en conformité, vous permettant ainsi d’encadrer vos activités en adéquation avec le RGPD.